Confondre classification des marques et logiciels libres est fréquent lorsqu’on découvre simultanément le droit des marques et le monde du libre. Cet article clarifie la distinction, puis revient sur ce qui définit réellement un logiciel libre et le cadre juridique qui lui est propre.
Où classer un logiciel libre dans la nomenclature des marques
Un logiciel distribué sur un support physique ou téléchargeable entre dans une classe qui regroupe les appareils et instruments scientifiques, les équipements audiovisuels, les supports d’enregistrement et les programmes informatiques enregistrés.
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Quand l’activité porte sur la fourniture d’un service (développement, maintenance, hébergement d’un logiciel accessible en ligne), c’est une autre classe qui s’applique. Un éditeur de logiciel libre proposant une version SaaS dépose donc sa marque dans la catégorie des services informatiques, pas dans celle des produits enregistrés.
La classe 10, souvent citée par erreur, couvre les appareils et instruments chirurgicaux et médicaux, les articles orthopédiques, le matériel de suture. Aucun lien avec l’informatique.
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Les quatre libertés fondamentales du logiciel libre
Un logiciel libre se définit par quatre libertés accordées à ses utilisateurs, un cadre posé par Richard Stallman dans les années 1980 avec le projet GNU.
- Liberté 0 : exécuter le programme comme on le souhaite, pour n’importe quel usage, sans restriction.
- Liberté 1 : étudier le fonctionnement du programme en accédant au code source, et l’adapter à ses besoins.
- Liberté 2 : redistribuer des copies du programme, gratuitement ou contre rémunération.
- Liberté 3 : distribuer des versions modifiées du programme, afin que la communauté puisse bénéficier des améliorations.
Ces libertés sont garanties par une licence. Sans licence explicite, un code publié en ligne reste soumis au droit d’auteur classique : personne ne peut légalement le modifier ou le redistribuer.
Libre ne veut pas dire gratuit
Le logiciel libre ne signifie pas nécessairement logiciel gratuit. Le coût peut se déplacer vers l’intégration, la maintenance, la formation, le support ou l’hébergement. Dans les marchés publics et les déploiements professionnels, le coût total de possession dépasse souvent le seul prix de licence.
Licences libres et copyleft : GPL et licences permissives
Toutes les licences libres ne fonctionnent pas de la même manière. La différence majeure tient au copyleft : l’obligation (ou non) de redistribuer les versions modifiées sous la même licence.
La licence GNU GPL impose le copyleft. Toute version dérivée d’un programme sous GPL doit rester sous GPL, code source inclus. Ce mécanisme empêche qu’un tiers ne referme le code pour en faire un logiciel propriétaire.
D’autres licences, dites permissives, n’imposent pas cette contrainte. Un développeur peut intégrer du code sous une telle licence dans un produit propriétaire sans publier ses modifications.
Choisir une licence pour son projet
Le choix dépend de l’objectif. Un projet qui vise l’adoption maximale par des entreprises choisira souvent une licence permissive. Un projet qui veut garantir que le code reste ouvert optera pour la GPL. La licence détermine la vie juridique du logiciel sur le long terme, bien au-delà de sa première publication.
Cyber Resilience Act et logiciels libres : ce que change le règlement européen
Le règlement européen Cyber Resilience Act (UE 2024/2847), entré en vigueur le 10 décembre 2024, impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques. Son impact sur l’écosystème du logiciel libre mérite attention.
Un composant open source développé en dehors de toute activité commerciale bénéficie d’un régime largement exclu du CRA. Le développeur bénévole qui publie une bibliothèque sur une forge publique n’est pas soumis aux mêmes obligations qu’un éditeur commercial.
En revanche, le fabricant qui intègre un composant libre dans un produit commercial reste responsable de la conformité du produit final. Il doit prendre en compte les vulnérabilités de ses composants et assurer leur suivi pendant la durée de vie prévue du produit, avec une période de support pouvant atteindre au moins cinq ans.
Cette distinction entre le contributeur bénévole et l’intégrateur commercial structure le CRA. Elle répond à une crainte récurrente dans la communauté du libre : voir les développeurs individuels porter une responsabilité juridique disproportionnée par rapport à leurs moyens.
Logiciel libre dans l’administration française : où en est la politique publique
L’administration française a longtemps fonctionné sur une logique d’incitation à l’usage des logiciels libres, portée notamment par la DINUM. Un décret d’application publié le 18 mars 2026 prévoit une validation préalable par la DINUM de certains choix logiciels dans les administrations centrales, marquant un passage vers une logique de contrôle plus directe.
- La forge logicielle de l’Éducation nationale héberge des projets pédagogiques sous licences libres.
Cette évolution traduit un mouvement plus large : la souveraineté numérique devient un argument opérationnel, pas seulement un principe de discours.
La classe 10 de la classification de Nice reste donc étrangère au monde du logiciel. Pour protéger une marque liée à un logiciel libre, c’est vers les classes dédiées aux produits informatiques et aux services de développement qu’il faut se tourner, en gardant à l’esprit que la licence choisie définit les droits des utilisateurs bien plus précisément que le dépôt de marque lui-même.
